L'acheteur d'une propriété agricole destinée à l'élevage et à la pension équestre ne bénéficie pas de droit de rétractation de sept jours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenonciation ultérieure à une condamnation de délivrance de legs
La personne condamnée à délivrer un legs en tant qu'héritier à une succession ne peut ultérieurement renoncer à cette délivrance.
...Copropriété : mise en concurrence des marchés de travaux
La mise en concurrence des marchés de travaux pour les immeubles soumis au statut de la copropriété n'impose pas que toutes les entreprises consultées transmettent des devis.
...Copropriété : dérogation au réglement intérieur
L’assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété, sauf à modifier le réglement.
...L'action en partage complémentaire des biens communs est imprescriptible
L'action en partage complémentaire des biens communs, fondée sur l'article 892 du code civil, est imprescriptible.
...Condition de fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
...Rappel des cas dans lesquels le conseil de famille peut consentir à l'adoption d'un enfant
Le consentement à l’adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.
...Action en réparation du dommage par les parents au nom de leur enfant né handicapé
Le régime forfaitaire d'allocations complété par un dispositif de compensation du handicap en fonction des besoins justifient de refuser un droit de créance en réparation aux parents d'une enfant handicapé.
...Bail rural : congé pour reprise
La Cour de cassation juge constitutionnelles les conditions du congé pour reprise.
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