La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDonation faite par un indivisaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
...Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers
L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
...Succession : pas de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de la veuve de l’exploitant
La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.
...La société propriétaire de locaux expropriés peut-elle bénéficier du droit au relogement ?
Une société expropriée des locaux dans lesquels elle exerce son activité professionnelle n'est considérée ni comme une occupante, ni comme le preneur des locaux.
...Dissolution de communauté : les conclusions d'appel comme preuve d'une récompense
Les aveux des conclusions d'appel peuvent constituer la preuve de l'encaissement et du profit de fonds propre par la communauté.
...Ordre public international : refus de reconnaître un jugement de divorce marocain
Le divorce marocain sous contrôle judiciaire constitue une répudiation unilatérale par le mari qui porte atteinte à l'ordre public international français.
...Loi Carrez : le professionnel chargé du mesurage n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot objet de la vente
Le professionnel de mesurage n'est pas tenu de consulter le plan cadastral du lot objet de la vente afin d'établir ses mesures.
...Délai de retrait d'un décret de naturalisation
Le nouveau texte, qui allonge le délai au cours duquel un acte déterminé peut être retiré, ne peut s'appliquer aux actes pour lesquels le délai ancien de retrait était déjà expiré au moment de l'entré en vigueur du nouveau texte.
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