Un époux peut substituer une demande en séparation de corps à une demande en divorce, même en appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d'acquisition de nationalité française pour l'étranger refusant de reconnaître l'égalité entre homme et femme
Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.
...QPC : conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français
Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.
...Propriété et aliénation des biens communaux
Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.
...Accompagnement de fin de vie : préjudice spécifique pour le proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime
Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.
...Validité d'une renonciation à une succession par accord amiable de l'enfant né hors mariage
Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.
...Expulsion : opposabilité de la procédure à l’épouse du preneur
Si le preneur ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la bailleresse qu'il est marié, la procédure d'expulsion est aussi opposable à l'épouse du preneur.
...Divorce : l'adultère postérieur à l'ordonnance de non-conciliation pas toujours pris en compte
Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.
...Copropriété : conséquence des irrégularités d'une assemblée générale
Les irrégularités d'une assemblée générale, telles qu'une absence de convocation ou une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, rendent les décisions prises annulables.
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