Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : autorisation de l'AG nécessaire pour agir en réparation contre un copropriétaire ayant violé le règlement de copropriété
Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.
...Parent prédécédé : donation rapportable uniquement en cas de représentation
Si des héritiers succèdent de leur chef, ils n'ont pas à rapporter les donations consenties à leur parent prédécédé.
...Donation-partage : modalités de calcul des honoraires des notaires
Précisions ministérielles sur les modalités de calcul des émoluments des notaires dans le cas des donations-partages, en particulier en cas de donations-partages successives.
...Récupération du bail d'habitation par les héritiers du locataire
Une réponse ministérielle revient sur la transmission du bail d'habitation aux héritiers du locataire.
...Copropriété : travaux de réfection du système d'assainissement soumis à l'autorisation de l'assemblée générale
Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
...QPC : répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents
La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
...Droit viager limité au logement occupé par le défunt et le conjoint survivant au moment du décès
Le droit viager dont bénéficie le conjoint survivant est limité au logement qu'il occupait avec le défunt au moment de son décès.
...Résiliation d'un bail rural : procédure à suivre par le bailleur
Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
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