Le débiteur, en se dessaisissant par le biais d'une donation des seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette, ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier : cela suffit à caractériser la fraude paulienne.

Les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à certaines irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds collectés au titre du "1 % logement" ainsi qu'à leur sanction sont jugées conformes à la Constitution.

Une réponse ministérielle précise les obligations de débroussaillement des propriétaires de terrains situés à moins de 200m des bois et forêts.

Publication d'un décret concernant les modalités d'attribution de l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (Fart).

Une maison non alimentée en eau potable et dont la salle de bains n'est pas intérieure ne répond pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en location.

La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.

Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.