Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la prescription acquisitive en matière de voirie rurale
Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
...Séparation de biens : contribution de parts égales présumée dans le financement d'un bien indivis constituant le domicile conjugal
La présomption de contribution à parts égales prévue par les époux dans le régime de la séparation de biens, interdit de prouver que l'un des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation.
...Action en réduction : la moins-value fortuite d'un bien donné prise en compte
Si le changement d'état d'un immeuble donné provient d'une cause étrangère à la donataire, il faut en tenir compte lors de son évaluation.
...Impact de la bonne foi sur l'accession à la propriété par l'article 555 du code civil
L'article 555 du code civil n'est applicable qu'au possesseur de bonne foi.
...Action en recherche de paternité : prescription dix ans après la majorité du requérant
L'action en recherche de paternité engagée plus de dix ans après la majorité du requérant est prescrite.
...Bigamie : appréciation de la validité du second mariage
La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.
...Statut kanak : accession au statut civil coutumier par possession d'état
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
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