Le notaire qui a fait signer un contrat de VEFA comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que rien ne peut laisser supposer que la garantie fournie ne pouvait être utilement mise en œuvre.

Publication au JORF de deux textes modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile suite à la publication de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.

Quatre groupes de travail ont remis un rapport à Cécile Duflot afin d'intégrer des dispositions spécifiques aux logements sociaux dans une prochaine loi.

La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.

Conformité à la constitution des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Précisions de la Cour de cassation sur l'application dans le temps de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur le 1er février 2011.

La délivrance d'un congé est justifiée lorsque le logement est transformé en bureau pour répondre à l'augmentation de l'activité économique.

La créance fiscale n'étant pas certaine, la fraude paulienne n'est pas avérée.