Publication au JORF d'une convention précisant les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail d'habitation : conditions de mise en oeuvre du prévis réduit
Le fait de ne pas avoir quitté la région ne peut être ajouté comme condition à la perte d'emploi pour mettre en oeuvre la réduction du préavis à 1 mois pour un bail d'habitation.
...Divorce : l'installation de micros et de caméras au domicile conjugal est une faute grave
Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
...Copropriété : répartition des frais de justice d’une association syndicale
Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
...Validité de l’indemnisation du préjudice de contamination post-transfusionnelle, même en cas de guérison
Le préjudice spécifique de contamination peut être caractérisé même dans le cas d'une guérison après traitement : il s'apprécie alors pendant la durée de la période au cours de laquelle la victime a subi les angoisses et perturbations liées à la maladie.
...Indemnité d'occupation due par l'époux séparé de biens jouissant privativement d'un immeuble indivis
L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Obligation de secret professionnel du notaire et du généalogiste
Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.
...Champ d'application de la contribution aux charges du mariage
Le financement du logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, laquelle doit être supportée à proportion des facultés contributives de chacun des époux.
...Vérification de l’existence légale du légataire
Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.
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