Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'erreur sur la substance vis-à-vis de la situation locative réelle d'un bien en nue-propriété
Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
...Les combles et sous-sols aménagés peuvent-t-il être considérés comme habitables ?
Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
...Prestation compensatoire : substitution d'un capital à une rente
Tant que le débiteur justifie être en mesure de régler le capital et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne font pas obstacle à une substitution, le juge peut substituer à la rente un capital total ou partiel dont il fixe les modalités de paiement.
...L'appréciation du discernement de l'enfant dans une procédure de divorce
L'enfant dénué de discernement n'a pas à être auditionné dans une procédure de divorce sur le changement de sa résidence habituelle.
...Prestation compensatoire : prise en compte du concubinage
En réduisant le montant de la prestation compensatoire due par l'époux au motif que l'épouse vit en couple, sans s'expliquer sur ce fait contesté, le juge ne satisfait pas aux exigences de l'article 1315 du code civil.
...CEDH : pas d'atteinte à la Convention par les dispositions transitoires de la loi de 2002 concernant le nom de famille
Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
...Copropriété : autorisation de l'AG nécessaire pour agir en réparation contre un copropriétaire ayant violé le règlement de copropriété
Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.
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