Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des héritiers des personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
...Copropriété : erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement le syndicat de copropriétaires
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
...Prénom de l'enfant : appropriation possible par une société commerciale pour nommer ses produits
Rien n'interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom.
...Copropriété : impossibilité de déléguer la faculté d'être élu président en assemblée générale
Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.
...Action en contestation de paternité : précision sur le délai d'action de cinq ans
Le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 juillet 2005, c'est à dire le 1er juillet 2006.
...La révision de loyer annuelle prévue dans un contrat engendre une indexation automatique
En prévoyant une révision annuelle impérative, les parties ont exprimé l'intention que l'indexation s'opère automatiquement chaque année.
...Mariage homosexuel franco-marocain valable : une exception d'ordre public international
La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
...Donation faite par un indivisaire
Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
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