L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.

Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille. 

L'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire que dans la mesure où l'époux bénéficiaire établit qu'elle a compensé un handicap.

Les organismes d'HLM ne peuvent procéder à des augmentations des loyers que dans des conditions précises et réglementées.

Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.

Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.

Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.

Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.

L'interprétation d'un testament n'est pas nécessaire lorsque ce dernier contient deux clauses contradictoires.