Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.

Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.

Le préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie a pour objet d'indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime.

Il est possible pour un enfant naturel de renoncer à sa part dans une succession par un accord amiable antérieur au partage.

Si le preneur ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la bailleresse qu'il est marié, la procédure d'expulsion est aussi opposable à l'épouse du preneur.

Si des griefs peuvent être invoqués postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, ils peuvent être excusés par le comportement de l'autre conjoint.

Les irrégularités d'une assemblée générale, telles qu'une absence de convocation ou une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, rendent les décisions prises annulables. 

Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.

Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.