La charge de la preuve du paiement des loyers d'un bail d'habitation incombe au locataire.

Ce n'est pas le divorce qui crée la disparité dans les conditions de vie respectives des parties lorsque la différence de revenus est survenue après la séparation de fait.

Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.

Publication au JORF du 21 février 2014 d'une ordonnance relative au logement intermédiaire.

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) après le passage en CMP.

Relevant l'impossibilité morale dans laquelle s'est trouvé le préteur, prétendant éconduit, d'insister pour obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui, le juge admet l'existence de ce prêt malgré l'absence de preuve écrite.

Si l'occupation du fonds sur lequel sont plantés les arbres n'a pas lieu à titre de propriétaire, l'action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut pas prospérer.

Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.

Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.