La date à prendre en compte pour établir la première juridiction saisie en cas de litispendance est celle du dépôt de la requête de divorce et non celle de l'assignation, l'assignation devant toutefois exister par la suite pour que la requête soit régulière.

Une reconnaissance de dette n'est pas nulle du seul fait que la cause ne soit pas mentionnée. Cependant cette cause doit existée sous peine d'annulation.

Dès lors qu'ils répondent aux critères, les étudiants français établis à l'étranger et souhaitant poursuivre leurs études en France sont éligibles au dispositif des cautions locatives étudiantes.

L’ONIAM ne répare pas les préjudices du fait de la contamination d'un proche si celle-ci est causée par des relations sexuelles non protégées auxquelles la personne a eu sciemment recours.

Présentation du plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris.

Une réponse ministérielle précise qu'en cas de défaut de bornage, il revient aux propriétaires de délimiter leurs propriétés respectives via la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.

Des moyens d'actions sont mis à la disposition de la copropriété dès lors que leurs emplacements réservés aux véhicules de secours sont occupés indûment par des véhicules extérieurs.

Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.

La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.