Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
...Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
...Redéfinition de la notion de "circonstances économiques" en cas de révision d'une soulte.
...Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.
...La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
...L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
...L’exercice par un des époux de son droit de rétractation entraîne l’anéantissement du contrat.
...Une propriété qui supporte une sépulture peut faire l'objet d'une saisie immobilière, à condition qu'un accès soit réservé à la famille.
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