Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.

Pour qu'une société bénéficiaire d'un apport, venue aux droits d'une société apporteuse, soit tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, il est requis une clause expresse.

Les autorités italiennes ont manqué à leurs obligations avant d’envisager la solution d’une rupture du lien familial et n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant.

Publication au JORF d’un décret portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement.

La Cour de cassation retient que le refus du droit de visite n'est possible que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant.

Afin d'établir l'emploi ou le remploi dans le rapport entre époux, la volonté des époux peut palier à l'absence de déclaration de la provenance des fonds.

Lorsque la faute reprochée au notaire qui a omis de vérifier, lors de la signature du bail, l'existence d'une garantie suffisante contre les risques locatifs n'est pas à l'origine du dommage résultant de l'inexactitude des déclarations des locataires en vue de la souscription de la police d'assurance, sa responsabilité ne peut être engagée.

Publication au JORF d’un décret relatif au droit au logement opposable (Dalo), portant sur les membres des commissions de médiation, les critères applicables aux demandes des personnes hébergées chez un ascendant et le logement des personnes reconnues prioritaires.

Il incombe à la personne sollicitant l'exhumation d'un corps de prouver que les facultés mentales du défunt étaient altérées lors de la rédaction de sa déclaration de volonté concernant le choix du lieu de sépulture.