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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFourniture de gaz naturel et d'électricité
Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi que leurs modalités.
...De l’abus dans les contrats de crédit à la consommation
Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul caractère éventuellement avantageux pour l’une des parties de l’annulation du contrat concerné dans son ensemble. Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 mars 2012.
...Etiquette-France : marquage d'origine des produits manufacturés
Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
...CJUE : clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation
Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
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