Consommation

Protection des voyageurs en cas d'annulation de vol : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la ...

Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en ...

Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et ...

Publication au JO d'un décret relatif à la sanction administrative prévue à l'article L. 531-6 du code de la ...

Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la ...

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Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de ...