Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant ...
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La Banque Populaire sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses
La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant ...
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Déchéance du terme dans le crédit à la consommation
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la ...