Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...
Dans l'affaire des offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés, le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues ...
La charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de ...
La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant ...
Le Conseil d'Etat annule l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC inférieur ...
Le tribunal administratif de Dijon autorise la mention "blanc de noirs" sur les bouteilles de crémant issu de la fermentation de jus blanc de ...
Un décret fixe les conditions et les modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse ...