Consommation

Acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux

Publication au JO de deux textes relatifs aux modalités de la mise en oeuvre du chèque énergie par les bailleurs ...

Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental ...

Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le ...

Dans l’attente de la réponse de la CJUE, le juge des référés du Conseil d'Etat suspend à nouveau l’interdiction d’utiliser les ...

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...

Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur ...

Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes entrant dans la composition des ...

Fixation des règles relatives à l'utilisation des dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires qui en sont ...

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne ...