Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs ...
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CJUE : logo de production biologique de l'Union pour un produit alimentaire importé d'un pays tiers
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les ...
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"Prix choc" : la CJUE fixe les règles
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Crédit : restitution du prix de vente par la banque fautive
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Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et ...
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CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...