Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive.
Les époux X. ont souscrit un crédit pour financer la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau. A la livraison du seul chauffe-eau, leur banque a versé l'intégralité des fonds à l'installateur. Les équipements ont été mis en place mais, en raison de nombreux dysfonctionnements imputables à l'installateur, le fabricant les a repris. Les époux X. ont alors demandé la résolution du contrat conclu avec (...)
Cet article est réservé aux abonnés