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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des consommateurs : un amendement en faveur de l’action de groupe
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement au projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs créant une procédure d’action de groupe.
...Consommateurs : des mesures en faveur de moyens de recours rapides, simples et peu onéreux
Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
...Obligation de vérification de conformité par le vendeur d'un produit importé
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit importé a une obligation de vérification de conformité du produit mis en vente.
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