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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments
La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
...Revente de billets de spectacle subventionné au-delà de leur valeur faciale
Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
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