...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôle sanitaire : transposition des règles européennes
Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
...Recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
...Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Les sénateurs ont adopté, le 28 avril 2011, la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
...Crédit à la consommation : crédit municipal
Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal a été publié au Journal officiel du 30 avril 2011.
...