Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.
Un consommateur a acheté en 2007 un ordinateur équipé du système d'exploitation Windows Vista. Préférant utiliser une distribution Linux, il a réclamé le remboursement de la licence Windows. Le constructeur lui a refusé au motif que "le refus du contrat de licence Windows n'ouvre qu'un seul droit : celui de se faire rembourser l'ensemble informatique PC + licences".Le juge de proximité de Tarascon ayant débouté l'acheteur de ses demandes en novembre 2010, (...)
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