Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.

87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.

Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.

L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.