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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCrédits à la consommation via Internet : contrôles et sanctions par l'UE
La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.
...Traitement des situations de surendettement : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
...Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Le Sénat a voté le 22 décembre 2011 un amendement du sénateur-maire socialiste Maurice Vincent, qui interdit de proposer aux particuliers des prêts exprimés dans une monnaie et remboursables dans une autre.
...Crédit à la consommation : délai de forclusion
La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli.
...Obligations à la charge des prêteurs et des intermédiaires en matière de crédit à la consommation
Contenu de la formation obligatoire pour les personnes qui remplissent avec le consommateur la fiche d'information prévue dans le cas où un crédit à la consommation est proposé sur le lieu de vente ou à distance.
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