Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoldes : modification des dérogations aux dates nationales
Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.
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Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.
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