L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCharge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective
La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du bordereau, et ainsi de faire peser la charge de la preuve en matière de bordereau de rétractation sur l'emprunteur.
...CJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer
Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
...CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol
Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
...Prescription de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans.
...Introduction de l'action de groupe : avis du CNC
L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
...Renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments : publication au JO
Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
...Contrat de crédit : TAEG et mention manuscrite
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate.
...Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation
Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
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