Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique.

Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction.

Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français.

Le professionnel qui vient à domicile pour étudier techniquement la demande d’un particulier et prendre des mesures n’effectue pas un démarchage.

Selon le droit de l'Union, un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination "pomazánkové máslo" (beurre à tartiner) : un Etat membre ne peut commercialiser ce produit sous cette dénomination.

Le 22 octobre 2012, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés à la vente d'électricité portant sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010.

Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le coût imposé au consommateur est négligeable par rapport à la valeur du prix et même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.