Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.

Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la déclaration des revenus de biens détenus par les enfants mineurs ou majeurs.

Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.

Jugement rendu le 18 août 2010, à Bordeaux, dans le conflit opposant la mairie et un groupe de gens du voyage membre de l'association La Vie du voyage.

La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.

Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.

Une étude du centre d'études de l'emploi montre que le lieu de résidence peut être source de discrimination à l’embauche.

Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.

La Garde des sceaux répond aux recommandations du Conseil lyonnais pour le respect des droits.

Un syndicat acquiert la personnalité morale dès lors que ses statuts ont fait l'objet d'un dépôt régulier peu important que cette formalité ait été accomplie à l'occasion d'une modification de ces statuts.

Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.

L’acquisition d’un bien sur des fonds propres de l’époux, alors que l’acte de vente désigne son épouse comme auteur du paiement, est une donation déguisée.

Précisions jurisprudentielle sur la notion d'événement nouveau.

Un appel, qui se borne à solliciter l'octroi de délais de grâce, ne tendant ni à la réformation ni à l'annulation du jugement, est irrecevable.