Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ...
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CEDH : retrait d'enfants placés en raison du changement d'identité de genre du parent d'accueil
La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...
Vidéo clandestine d'un élevage : conditions d'une action en référé
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...
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Le "droit propre" du débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à ...
Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les ZDP, ZFU-TE et bassins d'emploi à redynamiser
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de TFPB et CFE, applicables dans les ...
Renonciation du conjoint survivant à l'exclusivité de son droit au bail
Le conjoint survivant ne peut mettre fin au droit au bail dont il est co-titulaire s'il n'a pas expressément renoncé, après le décès de son ...
Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les ...
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Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des ...
Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?
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Risque de vents cycloniques pour les bâtiments en Guadeloupe et en Martinique
Publication au JO d'un arrêté visant à définir les règles de constructions vis-à-vis du risque de vents cycloniques applicables aux bâtiments ...
Niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs intermédiaires
Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération ...
Inaction fautive de l'employeur concernant les propos racistes de salariés envers un collègue
L'employeur qui ne réagit pas ou traite la situation avec légèreté après la dénonciation par un salarié de propos racistes tenus par ses ...
DPE des bâtiments à usage tertiaire : actualisation du contenu en CO2
Publication au JO d'un arrêté actualisant le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et la publication des taux d'énergie renouvelable ...
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CJUE : un prévenu peut comparaître par visioconférence à son procès
Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu puisse, à sa demande expresse, participer aux audiences de son procès par ...
Précisions sur la notion de parasitisme
La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée ...
Prise de poste d'un agent : le fait de manquer de matériel constitue-t-il un harcèlement moral ?
Le fait qu'un agent public n'ait pas disposé, de façon temporaire à sa prise de poste, de tous les outils de travail, ne constitue pas un ...
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