L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée, même si la clause a été par la suite déclarée nulle par le juge.
Un salarié a été engagé par une société. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France. Le salarié (...)Cet article est réservé aux abonnés