hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?

Clause de non-concurrence : faut-il rembourser les indemnités si la clause est déclarée nulle ?

L'employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée, même si la clause a été par la suite déclarée nulle par le juge.

Un salarié a été engagé par une société. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France. Le salarié (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules