Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé ...
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Non-cumul des sanctions fiscales et pénales et office du juge
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et ...
UE : publication de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Publication au JOUE de la directive luttant contre ...
QPC : requête en incident contentieux du tiers propriétaire d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour ...
Evaluation de la réparation de la perte de chance
La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si ...
CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise
Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un ...
Mineurs et pornographie en ligne : saisine de la CJUE
Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs liée à l'accès en ligne aux ...
CEDH : violation du droit de recours individuel d'un agent public
Un employeur ne peut pas menacer de licenciement un employé qui saisit la CEDH dans le cadre d'un litige salarial, car cette menace constitue une ...
Incendie : recours subrogatoire de l'assureur de l'immeuble contre le locataire
La présomption de responsabilité du locataire dans l'incendie de son appartement, édictée par l'article 1733 du code civil, ne joue qu'entre le ...
Création du titre V du livre IV du CIBS : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre ...
TUE : et Rihanna fit tomber le puma
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la décision de l’EUIPO selon laquelle la divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par ...
Réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite a été adoptée en ...
Commande publique : liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des produits visés par l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la ...
Omission de déclaration à l'inventaire par le père : l'option successorale est maintenue pour la fille
La fille mineure dont le père a omis de déclarer une voiture de luxe à l'inventaire ne perd pas son droit à la succession à concurrence de ...
Manquement au devoir d'information de l'avocat : point de départ de la prescription
Le devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas ...
Responsabilité in solidum de la société mère pour le déséquilibre significatif mis en place par ses filiales
Une société ayant acquis les titres de sociétés à l’origine de clauses constitutives d’un déséquilibre significatif dans les droits et ...
Cour des comptes : bilan des effets budgétaires et économiques de l'octroi de mer sur 2014-2022
Dans un rapport qui dresse un bilan des effets budgétaires et économiques de l’octroi de mer, la Cour des comptes préconise des réformes ...
TER : annulation de la tarification d'utilisation du réseau pour 2024
Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour ...
Exonération du dispositif d'ombrage sur un parc de stationnement
Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de ...
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Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
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L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative... 
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à... 
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du... Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
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Le juge-commissaire doit respecter le contradictoire
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