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DIA : le renouvellement n'est pas nécessaire, même en cas de changement d'acquéreur

DIA : le renouvellement n'est pas nécessaire, même en cas de changement d'acquéreur

Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y figure qu'à titre facultatif.

Deux époux ont consenti une promesse de vente à deux autres époux en vue de l'acquisition, par ces derniers, d'un bien. Cette promesse de vente a donné lieu à une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune de Morsang-sur-Orge. Les acquéreurs ayant renoncé au bénéfice de (...)
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