Niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs intermédiaires

Niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs intermédiaires

Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts.

Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, a pour objet de déterminer le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu (...)
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