L'administration fiscale précise les revenus d'activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE).

Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme et certains acteurs de la santé.

La caution qui garantit l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue des obligations nouvelles nées de la prorogation de celui-ci, sauf si elle s'y est engagée expressément.

L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.

L'épilation au laser doit être pratiquée par un médecin qui ne peut faire appel à des assistants n'ayant pas cette qualité.

Le capital social non libéré peut-il être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit ?

Une réponse ministérielle indique qu'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPJ) peut recevoir paiement pour les frais engagés à titre exceptionnel auprès du notaire en charge de la succession du majeur protégé décédé.

Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.

Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été rejetés par le Conseil d'Etat.

Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été rejetés par le Conseil d'Etat.

Une réponse ministérielle clarifie la condition d’habitation principale du locataire nécessaire au bénéfice de l'investissement immobilier locatif, dit "Robien".

Les connexions répétées sur des sites non professionnels constituent une faute grave justifiant un licenciement du salarié.

Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.

Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.

A défaut d'un accord collectif, une entreprise doit appliquer les critères déterminant l'ordre des licenciements à l'ensemble de son personnel.