Si la juridiction administrative est compétente pour juger la légalité des décisions du CNB, ses règles de fonctionnement sous placées sous la compétence du juge judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa bonne foi des auteurs ne justifie pas la diffamation portant sur une condamnation amnistiée
La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit d'un rappel de condamnations amnistiées.
...QPC : limite du domaine public maritime naturel
Le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel est conforme à la Constitution, sous réserve.
...UE / Suisse : accord de coopération en matière de concurrence
L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.
...Assurance de protection juridique : désaccord entre assureur et assuré
Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
...Conversion du redressement en liquidation judiciaire
La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
...Accès à des documents administratifs non numérisés
L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
...Confiscation d'actif d'une SCI dans le cadre de poursuites contre les associés pour blanchiment
La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
...Date de cessation de la pension alimentaire en matière de divorce
La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.
...Annulation de l'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique pour illégalité externe
L'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique 2012, intervenant dans un domaine conjoint au ministère de l'Ecologie et au ministère de l'Economie, nécessite la signature de ces deux ministères, sous peine d'annulation.
...Vote électronique non sécurisé lors d'élections professionnelles
La Cnil sanctionne la société Total Raffinage Marketing pour défaut de sécurité du processus de vote électronique dans le cadre de l'organisation d'élections professionnelles.
...Succession : décharge de droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales
Pour bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement suite à une transmission de parts sociales, l'héritier doit prendre l'engagement, dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une certaine durée.
...Autorisation d'urbanisme exigée pour les constructions de yourte à usage d'habitation principale
Une réponse ministérielle rappelle que l'installation des yourtes à usage d'habitation principale suppose une déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et un permis de construire au-delà.
...Affaires
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des... 
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