Publication au JORF d’un arrêté modifiant certains critères du permis de conduire.

La rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu’il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages de commerce, par des accords professionnels.

Le représentant du personnel ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives pour se rendre à des réunions de représentants du personnel, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part du déplacement excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 juin 2013.

Un élu n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste en matière de diffamation.

La commission des sanctions de l'ACP a prononcé un blâme à l'encontre de la banque UBS France pour son manque de diligence à prendre des mesures de contrôle.

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret et de deux arrêtés relatifs à la mise en place d'une expérimentation “emplois francs”.

Une réponse ministérielle dresse le bilan des mesures existantes ou à venir en matière de rénovation énergétique des copropriétés.

La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.

La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de l'UE.