Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOCDE : version complète de la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements fiscaux
L'OCDE a publié la version complète de sa norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
...CSP : publication de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
...PLFSSR 2014 : censure de l’article 1er relatif au pacte de responsabilité
Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale.
...PLFR 2014 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.
...Règlement du POS d'une commune : définition du chemin communal
Un chemin communal ne relève du champ d'application du règlement du plan d'occupation des sols de la commune que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique. Or la commune n'a pas effectué cette recherche.
...CJUE : condamnation du Portugal pour non transposition de la directive "service universel"
La CJUE a condamné le Portugal qui n'a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.
...L'entrepreneur en tant que professionnel doit accomplir son travail avec sérieux
Il appartient à l'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux. Il ne doit pas exécuter des travaux qu'il sait inefficaces.
...CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé
Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
...Création de l’Observatoire de la récidive et de la désistance
Publication au JORF d'un décret portant création d’un Observatoire de la récidive et de la désistance.
...Système d’information et de communication de l’Etat
Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’Etat.
...Aides au logement : révision du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C
Publication au JORF d'un arrêté révisant le classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement.
...Cabotage maritime : application à certains navires des règles sociales de l'Etat d'accueil
Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
...Affaires
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