La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, peut porter atteinte au principe d’égalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.
...Taxe sur le diesel : rejet par le sénat en 1ère lecture
La proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles a été rejetée par le Sénat le 19 novembre 2014.
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...Collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Publication au JORF d'un décret déterminant le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
...France / Chine : projet de loi autorisant l’approbation de l’accord en matière fiscale adopté en 1ère lecture à l'AN
Le 20 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
...Don au profit d'une commune par l'entreprise titulaire d'un marché public auprès de cette commune
Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?
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...Défense de l’employeur accusé de harcèlement moral
Face à des éléments laissant présumer qu’il a commis des faits de harcèlement moral, l’employeur doit établir en quoi ces faits ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
...Apple France mis en demeure de cesser sa vidéosurveillance abusive par la Cnil
La présidente de la Cnil a enjoint à la société Apple France de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance des boutiques Apple en conformité sur le territoire français.
...CEDH : abus du droit de recours individuel
Le fait pour une requérante de tout mettre en oeuvre pour que son décès intervenu avant l’instance ne soit pas porté à la connaissance de son avocat revient à induire délibérément la Cour en erreur afin que celle-ci ne mette pas fin à l’examen de son affaire et constitue un abus du droit de recours individuel.
...Danger fondant une mesure d’assistance éducative d’un enfant
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui a en l’espèce valablement caractérisé l’existence d’un danger au sens de l’article 375 du code civil justifiant une mesure d’assistance éducative à l’égard de deux enfants.
...Pourvoi dirigé contre la décision de rejet de résolution du plan de cession pour excès de pouvoir
Dès lors que les griefs d’un pourvoi de violation de la chose jugée d’un jugement adoptant un plan de cession ne caractérisent aucun excès de pouvoir, le pourvoi dirigé contre la décision de rejet de résolution de ce plan est irrecevable.
...Assurance-vie : recours à l’emprunt pour abonder les contrats à cours connu
Le recours à l'emprunt pour abonder des contrats d'assurance-vie à cours connus n'est pas contraire à la finalité d'épargne du contrat d'assurance-vie.
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Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des... 
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