L’administration fiscale commente la fin du dispositif de suspension de la mise en recouvrement lors d’une procédure amiable d’élimination des doubles impositions.

Modification par décret des règles de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

La Commission européenne prend ses premières mesures pour améliorer l’accès aux contenus en ligne et présente sa vision d’un droit d’auteur modernisé.

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend la fermeture administrative d’un restaurant prononcée sur le fondement de l’état d’urgence mais confirme l’assignation à résidence de son propriétaire.

Publication d’une note relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016.

La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier, de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi.

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

La justice californienne a jugé que la loi sur le Copyright ne s'étendait pas aux animaux et qu'en conséquence un macaque ne pouvait être propriétaire des droits d’auteur sur son propre selfie.

Sont jugées conformes à la Constitution les dispositions de la loi sur la liberté de la presse réprimant pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité.

Les pièces justificatives de domicile authentifiées par un dispositif technique présentées pour l'obtention d'une carte nationale d'identité et d'un titre de séjour ne peuvent être refusées.

Les indemnités journalières versées au salarié malade sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature à la charge du salarié.

Publication au JORF d'un arrêté fixant un modèle d'attestation d'assurance en matière de travaux de construction.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (DUME).

L'enseignant titulaire en zone de remplacement doit être en mesure, pendant les heures de service et sauf autorisation d'absence, de répondre dans un délai approprié à toute instruction du chef d'établissement.