Publication au JORF d'un décret qui liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce.

Publication au JORF d'un décret qui fixe les conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance.

Publication au JORF d'un avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 136 à l'accord du 8 décembre 1961.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.

Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.

Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.

Condamnation à deux ans d’emprisonnement pour escroqueries, faux et usage de faux d’un homme ayant usurpé la qualité d’avocat.

Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.

Les juges du fonds ont exactement décidé qu’il appartenait à l’administrateur judiciaire de notifier les licenciements prévus par le plan de cession.

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre la nomination de Mme Ernotte Cunci en qualité de présidente de France Télévisions.

Les dispositions prévoyant que la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée selon leur audience sont conformes à la Constitution.

Le droit conféré au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalents, ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par la DDHC.

Le droit conféré au concessionnaire d’établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalents, ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par la DDHC.