Des associations ayant pour objet social d'organiser des manifestations culturelles et éducatives concernant le patrimoine, de sauvegarder les richesses d'art de la France et de les protéger ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un décret relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport Goldberg : mobilisation du foncier privé pour le logement
Présentation à l’Assemblée nationale du rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
...Le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture du contrat de travail
La Cour de cassation précise que la liquidation judiciaire n'a pas en elle-même pour effet de mettre fin au contrat de travail.
...Cnil : autorisation unique AU-046 simplifiant les traitements de gestion de contentieux
L’autorisation unique AU-046 adoptée par la Cnil vient simplifier la procédure pour la collecte et le traitement de données relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté pour préparer, exercer et suivre une action disciplinaire ou un recours juridictionnel.
...Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
...Revalorisation et amélioration de l'APA et attribution des cartes d'invalidité et de stationnement
Publication au JORF d'un décret relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement.
...CVAE : plafonds 2015 d’exonérations et d’abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Indemnisation du chômage : publication de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
...Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
...Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
...Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices
Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
...Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices
Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
...Droits des victimes : traduction, assistance par un interprète et mesures de protection spécifiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète ainsi qu'à l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale.
...Contestation de l'attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier.
...Contestation de l'attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre
La décision par laquelle le ministre chargé de l'Ecologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de ce dernier.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024. 
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