De simples échanges entre et une commune et une association ne peuvent, eu égard à leur contenu et à leur portée, permettre à l'association de considérer qu'elle bénéficie d'un engagement formel par la commune de versement d'une subvention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : investissements d'infrastructure éligibles en assurance et en réassurance
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux investissements d'infrastructure éligibles.
...Cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles
Publication au JORF d'un décret relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
...Désignation des conseillers prud’hommes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
...Régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers
L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
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...Régularité de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie à un préposé agissant en vertu d’une subdélégation
En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.
...Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants
Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme.
...Contestation par une société des frais d'expertise des comptes d'un CE
Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.
...UE : stratégie d'investissement et administration du Fonds de résolution unique
Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
...Affaires
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