Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition sportive qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction pénale. En outre, en l’absence d’une violation présentant le caractère matériel d’une infraction à ces règles, ces dispositions ne s’appliquent pas.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn audit mené avec clarté ne peut être remis en cause par le salarié informé et associé à son déroulé
La réalisation d’un audit, répondant à toutes les contestations du salarié concerné et l’associant au déroulé de la mesure d’expertise destinée à contrôler son activité, ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite.
...Cartographie des notaires : consultation publique ouverte
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 10 mai 2018, en vue de rendre un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de réviser la carte arrêtée en septembre 2016.
...Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du juge-commissaire
S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.
...Taxe sur les salaires 2018 et ses aménagements
L’administration fiscale présente le barème de la taxe sur les salaires 2018 et commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires.
...LBFT : renforcement du dispositif
Publication au JORF d'un décret renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
...Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
...Rapport de la Cour des comptes sur le soutien aux énergies renouvelables
La Cour des comptes publie son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables.
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...Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les TPE/PME
La Cnil et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
...Revitalisation des terres agricoles en zone périurbaine : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zone périurbaine.
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...Performance énergétique des bâtiments : adoption définitive de la directive révisée
La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs et existants, soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge électrique et prévoir des stratégies nationales de rénovation et un indicateur d'intelligence.
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Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
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