L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement, harcèlement moral et faits dénoncés non établis
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
...Discrimination fondée sur la situation familiale
Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.
...Transfert d'entreprise : modification de la nature et de l'objet de l'entité transférée
L’absence de transfert des contrats de travail des salariés employés par un traiteur extérieur remplacé par un atelier d’apprentissage professionnel destiné aux travailleurs handicapés ne constitue pas un trouble manifestement illicite.
...Procédure de licenciement d'un directeur salarié de mutuelle
Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration.
...Différences de rémunérations entre les employés
Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.
...Interdiction des stages hors cursus
Dans le cadre de l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret du 25 août 2010 est paru au Journal officiel du 26 août 2010, relatif aux stages hors cursus.
...Remplacement d'un salarié muté provisoirement sur un autre poste
Un salarié muté provisoirement sur un autre poste peut être remplacé par un CDD.
...Calcul du montant de l'indemnité de panier
Le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte doit percevoir l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'Agence centrale des caisses de sécurité sociale.
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