La notification de l'état de grossesse par une salariée après son licenciement a pour conséquence l'annulation de celui-ci.

Dès lors que les dirigeants de l'entreprise ont reçu un mail dans lequel un salarié mentionne qu'il se présentera aux élections professionnelles à venir, ce dernier ne peut pas être licencié sans autorisation administrative.

Un salarié cadre, ne peut pas reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste relevant de la catégorie des agents de maîtrise dans le cadre d'une priorité de réembauche.

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la CEDH a abordé la question du licenciement d’employés ecclésiastiques en raison d’un comportement relevant de la sphère privée, plus précisément pour relation extraconjugale.

Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.

La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son acceptation.

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.

Si en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause.

Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge.