Retenir sur le salaire d'un VRP, en cas de mauvais chiffre d'affaires, une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule mis à disposition par l'entreprise, constitue une sanction pécuniaire illicite.

Un avocat salarié ne peut se prévaloir du harcèlement moral subi par un collègue pour requalifier sa démission en licenciement abusif.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

En l'absence de répercussion de la modification de la cadence de travail sur la rémunération ou le temps de travail des salariées, cette modification constitue un simple changement des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail.

Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

L'indemnité réparant le non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due au salarié en cas de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le salarié qui demande le remboursement de plusieurs pleins d'essence effectués au cours de déplacements sans lien avec ses activités, commet une faute grave, peu important sa très grande ancienneté et le fait qu'il n'ait jamais été sanctionné auparavant.