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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de rétraction possible de la promesse d'embauche
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
...Discrimination en raison de l'état de santé
Le licenciement de la salariée d’un cabinet médical a été déclaré nul car fondé sur son état de santé.
...Délit de travail dissimulé
Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
...Courrier assimilé à une lettre de licenciement
Adresser à un salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, s'analyse en un licenciement non motivé et privé de toute cause réelle et sérieuse.
...L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail
L’octroi des indemnités journalières est subordonné à un certain nombre de conditions et notamment à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail.
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