Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.

Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.

A été publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 un décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée de travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.

L'absence ou le retard dans l'envoi de la lettre de licenciement par le liquidateur constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle.

La requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédé d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que les bracelets électroniques pour personnes âgées dépendantes sont parfois utilisés de façon détournée pour surveiller les salariés travaillant dans les EHPAD.

Les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doivent s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée, voire à l'intérieur du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

L'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave du salarié en invoquant, outre la dernière faute commise et non prescrite, des fautes prescrites qui ne sont pas de même nature.

Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur.