Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail ...
L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI ...
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ...
Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ...
Contrôle strict par les juges des conditions de rupture du contrat de travail imposée aux salariés atteignant une certaine limite d'âge ...
La rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux ...
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