Une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription les demandes de paiement des indemnités spéciales d'ancienneté est compatible avec le droit de l'Union ...
Conséquences de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ...
La Cour de cassation estime que la réforme de la représentativité syndicale est conforme au droit international ...
La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement ...
Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ...
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